Transformer un garage en chambre lorsqu’il n’est pas utilisé est un projet sur lequel de nombreux propriétaires travaillent. Quelles sont les règles? Que dit le code de l’urbanisme ? Les dernières informations sur les aspects juridiques de ces conversions.
Puis-je transformer mon garage en chambre ?
Oui, mais sous certaines conditions. En effet, en tant que garage, cet espace (espace clos et couvert) n’est pas inclus dans le calcul de la surface habitable de la maison. Ce calcul dépend de la valeur foncière du bien, notamment du niveau de la taxe d’habitation. Selon la loi, un garage est un espace fermé ou couvert dédié au stationnement des véhicules.
Toutes les pièces adjacentes, toilettes, ateliers, salles de sport, etc. font théoriquement partie du garage de la catégorie des espaces de vie. Par conséquent, commencez à calculer de nouvelles surfaces habitables et réfléchissez-y à deux fois avant de vérifier si une telle surface est approuvée par rapport à la surface de votre propriété.
Quels agréments puis-je demander pour transformer un garage en chambre ? Si vous changez de garage à des fins autres que le stationnement de la voiture, vous devez théoriquement donner un préavis de la surface au sol ou de la surface au sol jusqu’à 20m2. Vous devrez également faire une demande d’autorisation auprès de la mairie. Si vous devez changer la façade de votre maison pour transformer votre garage en chambre (si vous souhaitez ajouter des fenêtres ou si vous souhaitez murer les portes de votre ancien garage), le permis s’applique également aux zones de moindre importance. 20m2 sont nécessaires.
Cas particuliers : Stationnement forcé, PLU, Aire protégée
Dans tous les cas, demandez d’abord l’avis d’un expert immobilier avant de commencer les travaux afin de déterminer si la commune est soumise à un Plan d’Aménagement Régional (PLU). En fait, cela prime sur le droit commun, il est donc essentiel de s’assurer qu’il existe des règles spécifiques à votre lieu de résidence. Par exemple, certaines municipalités exigent des places de stationnement couvertes.
En transformant le garage en chambre, vous vous exilez, vous devez donc créer un espace clos ou couvert pour votre voiture. La possibilité de « déplacer » une voiture dépend de l’obtention d’un permis des autorités.
Enfin, à proximité de certaines zones protégées ou bâtiments historiques à haute valeur culturelle, les architectes français devraient envisager de déposer une demande de permis.
Quel est le risque de construire une chambre au lieu d’un garage sans autorisation ?
Premièrement, il existe des risques de droit civil et administratif. Comme pour les nouveaux bâtiments non enregistrés, les nouvelles chambres peuvent être affectées par :
Obligation de se conformer
Même un démantèlement complet peut entraîner des conséquences pénales à partir de :
Amendes de 200 à 6 000 € selon l’importance des travaux. Les violations de la décision du tribunal de district peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Vous l’aurez compris, transformer un garage en chambre jusqu’à 3 mois de prison en dernier recours ne doit pas être sous-estimé. Voici un résumé des points les plus importants auxquels se référer en amont :
Le futur espace de vie est-il compatible avec le domaine de ma propriété ? Ma communauté a-t-elle un PLU ? Si oui, que dit-il ? Ma maison est-elle dans une zone protégée? Dans ce cas, Bâtiments de France devra instruire la demande d’autorisation. Dans quelles zones le garage doit-il être repensé ? Dois-je changer la façade de ma maison pour rénovation ?
Comments are closed.