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Qui doit payer les dégradations des parties communes : le locataire ou propriétaire ?

Les parties communes des copropriétés sont souvent la source de litiges entre le propriétaire, le locataire et le syndic. En cas de dégâts, qui doit payer la facture ? Voici quelques exemples.

Le locataire est responsable de tout dommage

Vous êtes locataire d’un logement en copropriété et vous devez respecter les termes du contrat de location. Vous devez respecter toutes les clauses du contrat concernant le coût de la réparation des dommages causés aux parties communes et privées.

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre propriétaires et locataires stipule dans son article 7 que vous devez répondre de tout dommage ou perte causé pendant la période de location. Ce même article vous permet toutefois de prouver que les dommages ont été causés par un cas de force majeure ou par le propriétaire ou un tiers.

Tout dommage que vous causez aux parties communes, qu’il soit intentionnel ou non, doit être réparé à vos frais. Ce principe est basé sur le code civil qui prévoit que celui qui cause un dommage ou une blessure à une autre personne doit le réparer. Les parties communes sont les espaces de l’immeuble que tous les copropriétaires utilisent. Ces parties font partie des parties communes

  • les voies d’accès
  • les cours communes et les parkings
  • les jardins ou les espaces verts
  • Ascenseurs et autres installations communes
  • Passages et couloirs
  • Réseaux électriques
  • les canalisations…
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Le règlement intérieur doit répertorier les parties privatives et communes de votre copropriété. Ce document doit être fourni par le propriétaire lors de la signature du contrat de location.

Êtes-vous vraiment responsable ?

Il est souvent difficile d’identifier l’auteur des dégâts dans les parties communes d’une copropriété. À moins que vous ne soyez pris en flagrant délit, les preuves doivent être concrètes pour permettre au bailleur ou au syndic de vous tenir responsable des dommages.

En prouvant que vous n’êtes pas responsable, vous pouvez contester les accusations portées contre vous. Sachez également que les tiers qui se sont introduits dans votre logement et ont causé des dommages aux parties communes peuvent être tenus pour responsables.

Vous êtes responsable des dommages qu’un plombier peut causer aux parties communes si vous l’engagez. Il en va de même si un incident se produit dans vos parties privées mais cause des dommages aux parties communes.

En cas de dommages aux parties communes, le propriétaire est responsable.

En pratique, le bailleur est votre seul interlocuteur auprès du syndic et des autres occupants de la copropriété. Le syndic demandera au propriétaire de réparer tout dommage causé par un locataire aux parties communes.

Si vous avez un différend avec votre propriétaire sur le coût des réparations, le syndicat peut engager votre responsabilité délictuelle et agir contre votre propriétaire. Dès lors que le syndic établit votre responsabilité dans la dégradation des parties communes, vous serez tenu de payer les frais soit de votre poche, soit par le biais de votre assurance.

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Si la cause de la dégradation ne peut être identifiée, le propriétaire et les autres copropriétaires devront payer les réparations. Il est conseillé de faire un état des lieux final pour éviter tout litige lors de la résiliation de votre contrat de location.