- En France, le trottoir est réservé aux piétons par le code de la route.
- Stationner sur un trottoir est une infraction passible de 135 euros d’amende.
- Le trottoir appartient à la commune, pas au riverain, même devant sa maison.
- Les communes sont légalement tenues d’assurer l’accessibilité des trottoirs aux PMR.
En France, le trottoir est réservé aux piétons par défaut. Le code de la route est clair : seuls les usagers à pied y circulent de plein droit, sauf dérogations précises. Toute autre présence : véhicule, deux-roues, objet encombrant : constitue une infraction.
La réglementation autour des trottoirs protège les personnes les plus vulnérables et encadre la mobilité urbaine. En 2026, ces règles restent au cœur de débats parlementaires, notamment après une question de Mme Herzog (Moselle) publiée en mars 2026 sur l’accessibilité des voiries.
Qui peut circuler sur un trottoir ?
Le trottoir est une voie réservée aux piétons, séparée de la chaussée. Les engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques, peuvent y être tolérés au pas selon les arrêtés municipaux locaux, jamais à pleine vitesse.
Les vélos sont interdits sur les trottoirs pour les adultes. Seuls les enfants de moins de 8 ans peuvent y rouler. Un cycliste adulte contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros.
Quelles infractions sont liées au trottoir ?
Stationner un véhicule sur un trottoir constitue une infraction au code de la route, sanctionnée de 135 euros d’amende et d’un éventuel enlèvement. Obstruer le passage des personnes à mobilité réduite aggrave les conséquences.
Les dépôts sur la voie publique : poubelles hors jours de collecte, gravats, mobilier : sont également verbalisés. Certaines communes appliquent des amendes jusqu’à 1 500 euros pour les récidivistes.
Notre conseil
Accessibilité : une obligation légale depuis 2005
La loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité totale des trottoirs pour les personnes à mobilité réduite. Les aménagements doivent prévoir des bateaux, des revêtements antidérapants et une largeur minimale de 1,40 mètre de passage libre.
En avril 2026, le ministère de l’aménagement du territoire a rappelé que les collectivités locales restent responsables de la mise aux normes. De nombreux trottoirs ne respectent pas encore ces critères, notamment dans les communes rurales et semi-urbaines.
À qui appartient le trottoir devant chez soi ?
Le trottoir longeant votre propriété appartient à la commune, pas au riverain. Il fait partie du domaine public. Aucune appropriation ni aménagement libre n’est permis. Si vous planifiez un accès sur voirie : par exemple pour connaître les dimensions d’un garage double avant de créer une entrée : une permission de voirie est obligatoire.
En revanche, les obligations d’entretien courant : déneigement, désherbage : incombent souvent au riverain selon les règlements municipaux. Savoir ce que la durée d’occupation d’une résidence principale implique peut clarifier vos responsabilités locales en matière de voirie.
Rappels réglementaires : ce que dit le code
Le code général des collectivités territoriales place la gestion des trottoirs sous la responsabilité des maires. Chaque commune fixe ses propres règles complémentaires via son règlement de voirie. Le code de la route, article R. 412-34, interdit explicitement la circulation de véhicules sur les trottoirs.
La sécurité des usagers vulnérables : piétons, personnes âgées, enfants : est le principe directeur de toute la réglementation. Les aménagements récents visent à renforcer cette protection face à la densification du trafic urbain.
Questions fréquentes
Quelle est la législation concernant les trottoirs ?
Les trottoirs sont régis par le code de la route et le code général des collectivités territoriales. Les piétons y ont la priorité absolue. Les communes assurent leur entretien et leur accessibilité. Les riverains ont des obligations d’entretien courant définies par les règlements municipaux locaux.
Est-ce que le trottoir devant ma maison m’appartient ?
Non. Le trottoir devant votre maison appartient à la commune et relève du domaine public. Vous ne pouvez ni le vendre ni l’aménager librement. Seule la mairie peut autoriser des travaux sur cet espace public commun.
C’est quoi la règle du trottoir ?
La règle fondamentale : le trottoir est réservé aux piétons. Véhicules et vélos n’ont pas le droit d’y circuler sauf exceptions réglementées. Tout stationnement ou obstruction est sanctionné. L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale pour toutes les communes.
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