Une clôture est mise en place pour délimiter le terrain entre vous et votre voisin. Elle se situe entre les propriétés. Il est donc important d’évaluer qui s’en avère être le propriétaire et quels sont les droits et obligations de chaque partie.
Mur mitoyen : une limite séparative doit être négociée entre les propriétaires
Voici quelques conseils et directives pour vous donner la capacité de décider dans le cas ou vous voulez un mur privatif ou commun. Sauf preuve du contraire, les barrières séparatives sont a priori communes Une clôture qui sépare deux propriétés est vraiment un a priori commun. Il s’agit d’une ligne de démarcation qui sépare deux propriétés.
Par conséquent, elle est commune et appartient aux copropriétaires. Si l’un des habitants de proximité possède un titre qui prouve qu’il est le principal propriétaire, le mur est sa propriété et il est considéré comme un mur privatif. S’il existe des traces de non-jointure, ce qui a pour conséquence que l’un des propriétaires a entretenu la limite, le mur devient sa propriété.
Établissement d’une limite commune pour un mur mitoyen
On peut négocier à son voisin de faire un mur mitoyen si l’on veut établir une limite entre 3 propriétés. Il n’est en aucun cas possible de refuser au niveau des zones urbaines. La création du mur mitoyen doit faire l’objet d’un acte notarié dans le but de signer et conserver cet accord.
Si le mur mitoyen existe et qu’il est basé sur la limite des deux propriétés, et non sur votre propriété ou celle du voisin, vous pouvez exiger une propriété commune. Entretien d’un mur commun Les deux propriétaires doivent entretenir ou réparer le mur commun. Les coûts de construction sont de même partagés.
Les coûts de construction d’un mur se doivent d’être partagés également s’il est entièrement commun. Toutefois, si une partie du mur est partagée par toutes les parties, les montants doivent être égaux.
Respect de la distance et des murs privatifs
Il y a des choses à respecter lorsqu’il s’agit d’un mur privatif. Le mur privatif n’appartient qu’à une seule personne. C’est à elle de préserver cette séparation. Le voisin n’a pas le droit de faire quoi que ce soit.
Parce que le mur privatif n’est en aucun cas le sien, il n’aura pas le droit de construire dessus ou d’y planter. Seul le propriétaire du mur peut faire la construction, l’entretien et les réparations. Il n’a pas l’opportunité de pas demander l’aide de son voisin. Pour pouvoir construire un mur privatif, il doit également respecter ses terres et ne pas dépasser les barrières des terres voisines.
Acquisition du mur commun
Vous pouvez acquérir le mur mitoyen si votre voisin a construit une clôture privée ou une limite privative le long de votre terrain. Dans cette conjoncture, vous devrez payer la moitié du coût de la construction du mur et votre voisin la seconde moitié. Vous pouvez demander à acquérir le mur mitoyen de votre voisin pour y recourir un mur privatif sur votre limite de propriété, même si la limite a été construite il y a 50 ans.
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