Immobilier

Mandat de vente en immobilier : quel délai de rétractation ?

Vous envisagez de faire appel aux services d’un agent immobilier pour vendre votre bien ou vous avez déjà signé un mandat ?

Voici les informations à connaître dans le cas d’un mandat de vente conclu à distance ou hors de l’agence immobilière, comme dans le cas d’un démarchage à domicile. Sachez que la loi prévoit un délai de rétraction de 14 jours.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente en immobilier ?

Avant de pouvoir mettre en vente un bien, l’agent immobilier est tenu de posséder un mandat écrit signé par le vendeur. Ce dernier doit contenir certaines informations obligatoires :

  • L’objet du mandat, sa durée et qui en aura la charge.
  • Les coordonnées de l’agent immobilier signataire, son numéro de carte professionnelle ainsi que ses honoraires.
  • Les actions qui seront mises en place pour réaliser la vente.
  • La désignation du propriétaire du bien en vente.
  • Le numéro auquel est enregistré le mandat dans le registre des mandants de l’agence immobilière.

Quels sont les différents types de mandats en immobilier ?

Vous avez le choix entre plusieurs types de mandats :

  • Le mandat simple : il vous permet en tant que propriétaire de confier la vente à plusieurs agences distinctes ou de réaliser vous-même la vente si vous le souhaitez.
  • Le mandat semi-exclusif: vous signez un contrat avec une seule agence et vous avez aussi la possibilité de vendre le bien vous-même.
  • Le mandat exclusif : vous signez le contrat avec une seule agence et seule cette dernière peut réaliser la vente de votre bien.

Quel est le délai de rétractation légal pour un mandat immobilier ?

Vous avez la possibilité d’annuler un mandat signé avec un agent immobilier dans le cas d’un mandat de vente conclu à distance ou hors de l’agence immobilière

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Dans ce cas, le délai de rétractation est fixé à 14 jours et il débute le lendemain de la signature. Veuillez noter toutefois que lorsque le délai de rétractation expire durant le week-end ou lors d’un jour férié, il est rallongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation peut aussi être prolongé, et ce, pour une durée de 12 mois, dans le cas où l’agent immobilier aurait manqué à ses obligations en ne précisant pas au vendeur les conditions de rétractation comme cela est mentionné dans l’article L221-5 du Code de la consommation.

Ce délai peut toutefois être ramené à 14 jours, si entre-temps les informations sont communiquées au vendeur.

Signature d’un mandat de vente en immobilier : les modalités de rétractation

Lorsque vous signez un mandat avec un agent immobilier et que vous voulez vous rétracter, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Envoyer une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) dans laquelle vous explicitez de façon claire votre souhait de vous rétracter.
  • Respecter le délai de rétractation de 14 jours.

Si le délai de rétractation est dépassé, vous devrez respecter la période initiale prévue dans le contrat. Une fois celle-ci écoulée, vous pourrez alors révoquer le mandat en respectant la période de préavis prévue. Dans le cas d’un mandat exclusif, la loi stipule que cette période ne peut dépasser 3 mois et le délai de préavis ne peut excéder 15 jours.

Si vous souhaitez que l’agent immobilier débute sa mission avant la fin du délai de 14 jours, vous pouvez en faire la demande expresse et vous avez toujours la possibilité de vous rétracter. Cependant, vous devrez rémunérer l’agent immobilier pour les services fournis.

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