Une clôture est utilisée pour diviser le terrain entre vous et votre voisin. Elle est généralement située entre deux propriétés. Il est important d’établir à qui appartient la clôture, et quels sont les droits et obligations de chacun à son égard. Ces directives et conseils vous aideront à décider si vous voulez un mur commun ou privé.
Sauf preuve contraire, les lignes de démarcation sont communes
Une clôture qui sépare les propriétés foncières de deux voisins est a priori commune. Elle divise en réalité deux propriétés. Elle est donc la propriété des deux copropriétaires.
Si l’un des voisins détient un titre qui prouve qu’il est le seul propriétaire, le mur devient sa propriété privée et est considéré comme un mur d’intimité. Si l’on trouve sur le mur la preuve d’un propriétaire non conjoint, par exemple la preuve que l’un des propriétaires a entretenu la limite, alors le mur est considéré comme sa propriété.
Établissement d’une limite commune
Vous pouvez demander à votre voisin de faire un mur commun si vous devez tracer une ligne reliant deux propriétés. En zone urbaine, il est impossible de refuser.
Un acte notarié doit être signé afin de pouvoir signer et conserver l’accord. Vous pouvez demander une mitoyenneté si le mur mitoyen existe et est situé à la limite des deux propriétés .
Entretien d’un mur commun
Les deux propriétaires doivent entretenir et réparer le mur commun. Les coûts de construction doivent également être partagés. Si le mur est partagé par plusieurs personnes, les coûts de construction doivent être divisés en parts égales. Si le coût de la construction du mur est partagé en parts égales par toutes les parties, les coûts doivent néanmoins être divisés en parts égales.
Respect de la distance et de la vie privée
Les murs privés sont soumis à certaines règles. Une personne est propriétaire du mur privé. Ce mur lui appartient. Le voisin n’a pas le droit de faire quoi que ce soit. Le mur privé n’est pas sa propriété, il ne peut donc pas y construire ou y planter quoi que ce soit.
Seul le propriétaire du mur peut s’occuper de l’entretien, de la construction et des réparations. Il ne peut pas demander l’aide de son voisin. Pour avoir un mur privé, il doit respecter son terrain et ne pas dépasser les limites du terrain voisin.
Acquisition de la propriété commune
Si votre voisin a construit un mur ou une limite sur votre terrain, vous pouvez obtenir la propriété commune.
Dans ce cas, vous devrez payer la moitié du coût de la construction du mur. Votre voisin devra payer l’autre moitié. Vous pouvez demander que le mur commun devienne un mur privé sur votre propriété, même s’il a été construit il y a 50 ans.
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