- Un dossier locataire comprend une pièce d’identité, des justificatifs de revenus et un justificatif de domicile.
- Les revenus du locataire doivent généralement représenter 3 fois le montant du loyer.
- Le décret de 2015 interdit au bailleur de demander un RIB ou un extrait de casier judiciaire.
- Un garant physique ou le dispositif Visale renforce un dossier si les revenus sont insuffisants.
Pour louer un logement en France, 4 catégories de documents sont systématiquement demandées : une pièce d’identité, des justificatifs de revenus, un document attestant de la situation professionnelle et un justificatif de domicile actuel. La liste exacte est encadrée par le décret du 5 novembre 2015, qui interdit aux bailleurs d’exiger autre chose que ce qui y figure.
La pièce d’identité : un seul document suffit
Le bailleur accepte la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour en cours de validité ou le permis de conduire. Une photocopie recto-verso suffit, l’original n’est pas exigible avant la signature. Le bailleur ne peut pas réclamer deux pièces d’identité différentes simultanément : c’est interdit par la loi.
Pour un ressortissant étranger hors Union européenne, le titre de séjour valide tient lieu de pièce d’identité. Sa durée de validité restante est souvent regardée de près, même si elle ne justifie légalement aucun refus de dossier.
Les justificatifs de revenus : le critère décisif
C’est la partie la plus scrutée du dossier. Un salarié fournit les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition. Un contrat de travail en cours complète l’ensemble. En pratique, les bailleurs vérifient que les revenus atteignent au moins 3 fois le loyer charges comprises : un seuil qui reste la référence du marché en 2026.
Pour mieux comprendre ce ratio, l’article sur le salaire équivalent à 3 fois le loyer détaille comment le calcul s’applique et quelles solutions existent si ce seuil n’est pas atteint.
Un indépendant ou auto-entrepreneur joint les avis d’imposition des 2 dernières années et, si disponibles, les 2 derniers bilans comptables. Les allocataires CAF ajoutent leur attestation de droits à jour, valide 3 mois, disponible directement depuis l’espace personnel caf.fr. Un relevé Urssaf récent renforce la crédibilité du dossier pour les travailleurs non-salariés.
Le détail qui change tout
Le justificatif de situation professionnelle
Un salarié en CDI fournit son contrat de travail signé ou une attestation employeur datée de moins de 3 mois. En CDD ou en intérim, une copie du contrat en cours suffit. Le bailleur n’a pas le droit de refuser un dossier au seul motif d’un contrat à durée déterminée : ce serait une discrimination à l’embauche locative.
Le fonctionnaire joint son arrêté de nomination ou sa dernière fiche de paie mentionnant l’employeur public. Ce profil rassure particulièrement les propriétaires en raison de la stabilité de l’emploi garanti.
Le justificatif de domicile actuel
Une quittance de loyer de moins de 3 mois est le document standard. Si le candidat est hébergé chez un tiers, une attestation d’hébergement signée accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’une facture à son nom font office de justificatif. Une facture d’énergie récente peut aussi convenir selon les exigences du bailleur.
Les documents du garant : ce que le bailleur peut exiger
Le garant fournit exactement les mêmes pièces que le locataire : pièce d’identité, bulletins de salaire, dernier avis d’imposition et justificatif de domicile. Il s’engage à régler le loyer en cas de défaillance, ce qui en fait un élément central pour les dossiers à revenus limites.
Le dispositif Visale, géré par Action Logement, remplace le garant physique pour les moins de 30 ans et certains salariés en mobilité professionnelle. Cette garantie gratuite est acceptée par un nombre croissant de propriétaires. Si vous visez un logement meublé, les règles sont identiques : l’article sur les avantages de la location meublée pour les bailleurs précise aussi ce que les propriétaires attendent du dossier locatif.
Ce que le propriétaire n’a pas le droit de demander
Le décret de 2015 interdit explicitement : un relevé de compte bancaire, un RIB avant la signature, un extrait de casier judiciaire, une photo d’identité ou tout document attestant de la situation familiale ou religieuse. Ces demandes sont illégales, même formulées à l’oral lors d’une visite.
Exiger l’original d’un document ou demander une carte de groupe sanguin est également prohibé. Un bailleur qui enfreint cette liste s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. En cas de doute, l’Adil de votre département conseille gratuitement les candidats locataires sur leurs droits.
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