Vous avez décidé de déménager, et donc de résilier votre bail. Vous devez informer votre propriétaire de votre intention de quitter les lieux et de résilier votre bail en vertu de la loi du 6 juillet 1989. Cette démarche se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez toujours envoyer un avis de résiliation de votre bail. Il est conseillé de consulter un agent immobilier.
Résiliation d’un contrat de location : une loi stricte
Le locataire peut quitter le bien loué quand il le souhaite. S’il ne veut pas continuer à payer le loyer dans le vide, ou s’exposer à des problèmes juridiques, il faut alors suivre une procédure précise.
La loi du 6 juillet 1989 encadre le préavis de départ d’un logement. La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété le dispositif existant. Le locataire peut désormais envoyer son préavis à son propriétaire de trois manières. L’une de ces options est la remise en main propre. En savoir plus sur la réglementation relative au préavis de départ d’un logement HLM.
La résiliation de bail en mains propres
Avant 2014, il n’y avait que deux façons pour un locataire d’envoyer un préavis de départ à son propriétaire. La méthode privilégiée était d’envoyer le préavis de départ par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet au destinataire de situer la date de livraison, prouvant ainsi les dates de début et de fin du préavis. C’est une preuve. Cette méthode donne également au locataire l’assurance que la lettre est parvenue à son destinataire.
Toutefois, une lettre recommandée doit être envoyée avec un accusé de réception. Le locataire doit se rendre au bureau de poste pendant les heures d’ouverture normales et payer. Les retards postaux peuvent également causer des problèmes.
La deuxième option consiste à envoyer la résiliation du bail par acte d’huissier. Cette méthode n’est pas recommandée pour éviter les conflits. C’est souvent le cas lorsque les locataires ont des problèmes avec leur propriétaire et qu’ils sont obligés de passer par cette procédure.
La loi de 2014 offre une nouvelle option : la remise en main propre. La loi de 2014 donne la possibilité au locataire d’envoyer une simple lettre manuscrite à son propriétaire. Les résiliations de baux remises en main propre existent depuis des années. Il s’agit désormais d’une option légale et réglementée.
Comment envoyer un avis de résiliation de bail ?
Il ne suffit pas de remettre au propriétaire un avis de résiliation de bail entre deux couloirs. Le locataire doit pouvoir prouver que le courrier a bien été remis avec un récépissé de dépôt. En cas de litige, le locataire devra apporter la preuve de la remise en main propre. Cela marquera le début du délai légal de préavis.
Le propriétaire doit signer un document attestant qu’il a bien reçu la résiliation du bail par courrier. Vous pouvez également demander la signature d’une lettre de résiliation avec la mention manuscrite “lettre remise en main propre” et la date. Il est important de conserver la signature de la remise en main propre.
La remise en main propre a la même force et les mêmes effets juridiques qu’une lettre recommandée. Il est important de respecter les lois relatives à la présentation afin que le délai de préavis ne puisse pas être contesté par le propriétaire.
Si votre propriétaire veut vous traîner en justice pour prouver qu’une résiliation de bail a été envoyée, vous devrez montrer la lettre qu’il a signée. La période de préavis commence lorsque le propriétaire reconnaît que vous souhaitez partir. Il peut être d’un mois ou de trois mois, selon votre situation. Le propriétaire doit vous rendre votre caution dans le délai de préavis et cesser de vous demander de payer le loyer.
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