L’administration peut délivrer un certificat si un chantier est terminé. Nous passons en revue la réglementation en vigueur.
Définition du certificat de conformité
Avant qu’un propriétaire puisse commencer les travaux de construction de sa maison, il doit d’abord demander un permis de construire à la mairie où se trouve la maison. La commune va alors approuver la demande de permis, à condition qu’elle soit conforme aux différentes règles d’urbanisme du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Cette autorisation permet au propriétaire de commencer les travaux une fois qu’elle est obtenue. Le propriétaire doit s’assurer que les travaux définitifs sont conformes au permis de construire initial pendant toute la durée de réalisation. Le propriétaire doit notifier à la mairie l’achèvement des travaux dès qu’ils sont terminés.
Pour ce faire, il doit signer un formulaire Cerfa n°113408*05 qui atteste de l’achèvement et de la conformité. Si les travaux ont nécessité une déclaration ou un permis d’aménager ou de construire, le certificat de conformité doit être obtenu. C’est au propriétaire (maître d’ouvrage), ou à l’entreprise responsable des travaux de le remplir.
Sachez également que le formulaire peut être envoyé à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.
Qui vérifie que les travaux sont conformes aux prescriptions ?
La mairie envoie une équipe d’agents pour inspecter le site et s’assurer que tous les travaux de construction sont conformes. Les agents vérifient ensuite que les travaux effectués correspondent à l’original du permis de construire délivré par la commune.
Il est important de noter que la mairie dispose d’un délai maximum de trois mois pour contester la conformité de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). La mairie ne peut délivrer une instruction que si la construction est située dans un secteur protégé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Ce délai s’applique également aux constructions situées dans une zone couverte par un plan relatif aux risques technologiques, naturels ou miniers.
Comment le certificat est-il délivré ?
La mairie peut délivrer un certificat attestant de la conformité des travaux en cas de conformité. En l’absence de réponse de la mairie dans le délai imparti, le propriétaire peut demander son certificat par courrier. Ce document doit être délivré par la commune dans un délai de 15 jours.
Si la commune refuse de répondre, le propriétaire doit s’adresser au préfet du département. Sachez également que deux possibilités s’offrent à vous si vous constatez une non-conformité lors du contrôle final. Dans le premier cas, la commune demandera au propriétaire d’obtenir un permis de construire modificatif.
Dans le second cas, la municipalité peut ordonner au propriétaire d’effectuer des travaux pour mettre le bâtiment en conformité. Si des modifications ne sont pas possibles, la municipalité peut ordonner la démolition.
L’attestation de conformité est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité a été supprimé et remplacé par la DAACT. Ce certificat était exigé pour les bâtiments de moins de 10 ans et était nécessaire pour assurer la conformité au PLU.
L’attestation de non-contestation de conformité des travaux et la DAACT remplaceront l’ancien certificat. Toutefois, cette attestation n’est pas exigée. Nous vous recommandons de vous la procurer. Les acheteurs et les agences immobilières mandatées pour vendre votre maison la demanderont souvent.
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