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Pose de velux : faut-il avoir une autorisation ?

Vous êtes propriétaire d’une maison et d’un terrain et vous avez la possibilité d’aménager des combles et de poser un velux ? Toutefois, comme tous les travaux de cette ampleur, vous vous demandez si vous avez besoin d’une autorisation. En terminant la lecture de cet article, vous saurez tout sur les démarches à faire afin d’être conforme à la législation.

Pose de velux et autorisation : que dit la loi ?

Pour aménager des combles, il faut généralement apporter de la luminosité naturelle afin d’y vivre confortablement. La première idée est de poser une fenêtre de toit ou un velux.

Déclaration à effectuer auprès de la mairie

Tous les travaux qui modifient, d’une façon ou d’une autre, l’apparence extérieure d’un bâtiment doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. Pour cela, il faut déposer une demande. Cette dernière vous accordera alors une autorisation ou un refus. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas engager les travaux sans l’accord de la mairie concernée.

Le cas d’une remplacement de velux

Si vous avez seulement pour projet de remplacer une fenêtre de toit à l’identique déjà présente, vous n’avez aucun dossier à faire. Il suffit simplement d’effectuer les travaux. Personne ne pourra vous en empêcher.

Si vous avez l’intention de réaliser la création d’ouverture pour une fenêtre ou de modifier son aspect, vous devez faire une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette dernière pourra alors manifester son autorisation ou son refus.

Le cas des monuments historiques

Si votre bien est classé comme appartenant aux monuments historiques, il vous faudra demander un permis de construire.

Selon votre lieu d’habitation, des contraintes peuvent être imposées par la commune. Il faut se référer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur pour les connaître et les anticiper. Généralement, le PLU prend en compte le type de bâtiment, le type de construction, les règles d’urbanisme locales et le voisinage.

Comment réaliser une demande d’autorisation pour poser un velux ?

Déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) est une formalité administrative obligatoire si vous souhaitez poser un velux ou entamer des travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre bien immobilier même si vous en êtes le propriétaire.

La DP s’obtient généralement plus facilement que le permis de construire.

Que vérifie la mairie lors de cette demande ?

Ce formulaire permet à la commune de vérifier que vous respectez bien les règles d’urbanisme locales qui sont applicables sur le territoire.

Dans le cas du velux, la mairie va s’assurer que les dimensions de l’ouverture et l’aspect des menuiseries ne nuiront pas à l’image de votre propriété et de la commune.

La déclaration préalable est valable 3 ans à partir de son dépôt en mairie. Elle peut éventuellement être prolongée deux fois d’un an si vous en faites la demande par courrier.

Quelles sont les démarches à respecter pour une fenêtre de toit ?

Si vous devez créer une ouverture, vous devez déposer un dossier de déclaration préalable.

Vous trouverez le formulaire à remplir directement en ligne ou auprès du service urbanisme de votre commune. Une fois complété, le dossier doit être transmis à la mairie concernée.

Des éléments doivent impérativement figurés dans votre dossier si vous comptez installer une fenêtre de toit :

  • Un plan des façades et des toitures.
  • Un plan de situation pour localiser votre bien immobilier.
  • Un formulaire de déclaration préalable Cerfa n°13703*07.

Il est bon de savoir que les documents doivent être déposés en deux exemplaires.

Autorisation pour pose de velux : quel délai ?

La mairie a un mois pour faire connaître sa décision. Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez partir du principe que la déclaration préalable a été acceptée.

Si des documents sont manquants, la mairie doit vous dresser une liste. Le délai est alors repoussé jusqu’au moment où vous lui fournissez toutes les pièces demandées. Vous avez 3 mois pour les transmettre. De plus, la mairie se réserve le droit de vous demander des pièces supplémentaires si vous vivez dans un secteur protégé. Ce dernier cas lui offre la possibilité de faire connaître son avis sous un délai d’instruction de 3 mois.

Vous aurez alors un accord plein, un accord avec prescriptions ou un refus.

Pose de velux sans autorisation : quels risques ?

Nous devons vous rappeler que des travaux réalisés sans autorisation de la commune peuvent être passibles d’une lourde amende. De plus, si vous êtes locataire, n’oubliez pas que vous devez demander l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux.

De même, si vous aménagez vos combles, votre surface taxable et la surface habitable vont naturellement augmenter. Le montant de votre imposition va augmenter.